Brevet communautaire

·  Le système du brevet communautaire ne se substituera pas aux autres dispositifs mais coexistera avec les mécanismes nationaux et européens : les inventeurs resteront libres de choisir le mode de protection qui leur semblera le mieux adapté à leurs besoins, sans pouvoir toutefois superposer les trois mécanismes.

·  La Commission a fait le choix de « l'incorporation » du brevet communautaire au système européen, ce qui signifie qu'une demande de brevet communautaire sera traitée, dans un premier temps, comme le serait une demande de brevet européen requise pour l'ensemble du territoire communautaire. Ce n'est qu'après délivrance dudit brevet par l'OEB que celui-ci deviendra un brevet communautaire en application du règlement soumis à notre examen.

·  Ce dispositif nécessite la prise de plusieurs mesures préalables :

- l'adoption du présent texte ;

- la modification de la Convention de Munich afin de permettre à l'Office européen des brevets d'assurer cette nouvelle fonction d'action pour le compte de la Communauté, ce qui exige que les dix-neuf Etats cocontractants en soient d'accord. Ce point n'est d'ailleurs pas acquis, certains Etats membres, dont l'Allemagne et l'Espagne, contestant qu'une décision communautaire puisse être prise par un organe qui ne l'est pas et que l'Union ne contrôlera pas ;

- l'adhésion de la Communauté en tant que telle à la Convention de Munich - la Commission a présenté en ce sens une recommandation de mandat de négociation au Conseil ;

- la prise en compte de la cohérence des développements futurs du règlement et de la Convention, sachant que cette dernière vient de faire l'objet d'une révision pour ce qui concerne notamment les modalités de traduction des brevets.

3. Les caractéristiques du brevet communautaire

·  Il est proposé d'accorder au brevet communautaire un caractère unitaire, afin qu'il produise des effets équivalents sur l'ensemble du territoire de l'Union, en matière de délivrance, de transfert, d'annulation ou d'extinction.

·  Par ailleurs, le brevet communautaire doit avoir un caractère autonome : il ne sera soumis qu'aux dispositions du présent règlement et aux principes généraux du droit communautaire. Ce faisant, si le règlement proposé introduit des dispositions spécifiques applicables aux brevets communautaires, il ne déroge pas de manière substantielle aux règles nationales déjà applicables dans les Etats membres ou à la Convention de Munich.

C'est ainsi que les conditions générales de brevetabilité restent identiques : le brevet communautaire ne peut être délivré qu'au profit d'une invention, de produit ou de procédé, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

4) Les éléments innovants

a) La limitation des obligations de traduction

·  Conformément au souci d'alléger la charge financière reposant sur le demandeur, il est proposé de ramener le coût du brevet communautaire à un niveau acceptable. Il est en effet essentiel, pour atteindre l'objectif visé, que ce prix soit au plus équivalent à celui des brevets octroyés par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté. Or, à l'heure actuelle, le coût moyen d'un brevet européen s'élevant à 50 000 euros, il est trois à cinq fois supérieur à celui des brevets japonais et américains, respectivement 10 300 et 16 500 euros.

Afin de rendre plus attractif le brevet communautaire, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, il est proposé de réduire les frais liés aux traductions des documents qui constitueraient près de 40 % de la dépense globale, et plus encore après l'élargissement de l'Union si la situation reste en l'état.

Trois hypothèses de travail ont été retenues :

- la première, pour l'exclure, est celle mise en oeuvre par la Convention de Luxembourg et qui impose la traduction complète des fascicules de brevet dans les onze langues de travail, soit un coût moyen estimé à 17 000 euros ;

- la deuxième propose de limiter les traductions aux trois langues de travail officielles de l'Office européen des brevets, soit l'anglais, l'allemand et le français ; les frais ne seraient plus alors que de 5 100 euros ;

- la troisième - et c'est celle retenue par la Commission - consisterait à n'exiger le dépôt que dans l'une de ces trois langues de travail, la traduction dans les deux autres langues se limitant aux « revendications », c'est-à-dire aux éléments essentiels faisant l'objet de la protection ; dans ce cas, la dépense s'élèverait à 2 200 euros.

·  Cette dernière solution présente des avantages certains, en terme de charge financière, mais elle pose aussi des problèmes particuliers :

- d'abord, pour ce qui concerne la protection contre la contrefaçon : lorsque le contrefacteur n'aura pu disposer d'un texte rédigé dans la langue officielle de l'Etat où il est domicilié, il sera présumé, jusqu'à preuve contraire, n'avoir pas voulu sciemment porter atteinte au brevet. En outre - ce qui ne manque pas d'être paradoxal -, il est prévu que le titulaire du brevet ne pourra pas obtenir de dommages et intérêts pour la période antérieure à la notification d'une traduction au contrefacteur ;

- ensuite, elle risque de renforcer encore la position occupée par l'anglais qui constitue, à 80 % environ, la langue utilisée par les déposants. Toutefois, la situation de la langue française demeure relativement préservée dans cette hypothèse, puisqu'elle reste, avec l'anglais et l'allemand, une langue de travail légalement utilisable pour les dépôts de brevets, en tout ou en partie.

La situation sera tout autre pour les autres langues pratiquées dans l'Union, ce qui explique les réserves de l'Espagne, de l'Italie, de la Grèce et du Portugal, notamment, sur cette question. Le choix pourrait être pour eux, dès lors qu'on abandonne leur langue nationale, de se montrer favorable à ne plus imposer qu'une seule langue - l'anglais - afin d'éliminer toute dépense de traduction.

- enfin, à cette attaque de certains Etats membres contre l'usage du français s'ajoute celle provenant de la seconde Conférence intergouvernementale de l'organisation européenne des brevets tenue les 16 et 17 octobre derniers à Londres.

Lancée par la France en juin 1999, cette seconde Conférence avait notamment pour objectif de réduire les coûts d'obtention des brevets européens. L'accord résultant de ces travaux propose aux Etats signataires qui le souhaiteraient de s'engager à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Huit Etats membres de l'OEB ont aussitôt annoncé leur intention de souscrire à cet accord.

La crainte de voir le Gouvernement français s'engager dans cette voie a provoqué des réactions très vives dans les milieux professionnels impliqués dans la propriété industrielle. Le Sénat lui-même s'en est fait l'écho, lors d'un colloque organisé sur ce thème par notre collègue Francis Grignon le 14 septembre 2000 et par de multiples questions écrites ou orales que nous avons été nombreux à déposer afin qu'il soit tenu compte de la nécessaire protection des droits de la langue française en la matière.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Christian Pierret, a considéré que ce projet d'accord « s'il rassemble un nombre suffisant de signataires et notamment les Etats ayant une langue en commun avec l'OEB, présente des caractéristiques intéressantes pour les déposants de brevets, en particulier pour les entreprises innovantes et les organismes de recherche ». Il a toutefois ajouté que, compte tenu des débats importants que suscitait cet accord en France, le Gouvernement n'était pas en mesure d'y souscrire pour l'instant. Une concertation devrait être formalisée prochainement afin d'éclairer sa décision, pour le 30 juin 2001 au plus tard. Toutefois, si l'accord devait être signé par notre pays, le Gouvernement pourrait envisager d'assurer, sur le plan national, la traduction des brevets européens « afin que l'information demeure disponible en français pour les utilisateurs du système des brevets et afin de maintenir l'usage du français comme langue technique ».

Cette précision n'est pas suffisante pour apaiser nos craintes d'assister, à terme, à l'abandon du français comme langue officielle en matière de brevet. Cette hypothèse devrait en outre avoir des répercussions mécaniques sur le régime linguistique du brevet communautaire, dont on a vu précédemment l'interconnexion avec le dispositif européen, ce qui ne nous semble pas acceptable.

b) La création d'une juridiction communautaire centralisée

Les inventeurs et les entreprises européens exigent une sécurité juridique pour les brevets déposés de nature à compenser les importants investissements préalables effectués en matière de recherche et de développement.

·  Afin de la garantir et pour éviter les difficultés résultant du système avorté de Luxembourg, la Commission a fait le choix d'instituer une juridiction communautaire centralisée susceptible d'assurer l'unicité du droit et la cohérence de la jurisprudence.