COM (2001) 477 final
du 21/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/09/2001Examen : 12/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Modification du régime
d'importation des bananes
Texte E 1812
(Procédure écrite du 12 novembre 2001)
Un règlement du 29 janvier 2001 a modifié le règlement de 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. A la suite de l'adoption de ce texte, des arrangements ont été conclus avec les Etats-Unis et l'Equateur au sujet de la gestion des importations jusqu'à l'application d'un régime uniquement tarifaire, au plus tard le 1er janvier 2006.
Ce texte a pour objectif de mettre en application la deuxième phase de ces arrangements, c'est-à-dire des modifications techniques des contingents ouverts.
Par ailleurs, il remet à jour les codes NC (nomenclature combinée) à la suite de modifications intervenues dans la nomenclature tarifaire et dans le tarif douanier commun et précise les dispositions relatives au financement des aides aux organisations de producteurs.
Puisqu'il s'agit d'un texte de nature essentiellement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.