Droits d'accises sur les huiles minérales (dérogations accordées au Danemark)

Lettre de la Commission européenne du 9 novembre 2001 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (taxe sur les émissions de CO2 et sur l'énergie destinée à la production de chauffage et d'eau chaude).

D (2001) 21418 -  du 09/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2001
Examen : 10/01/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales (dérogations accordées au Danemark, à l'Italie et à la Grèce)

Textes E 1871, E 1884, E 1885
D (2001) 21418, D (2001) 21458 et SG (2001) D/260507

(Examen du 10 janvier 2002)

Ces demandes d'exonération fiscale ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen par la délégation des dérogations fiscales.