Accord européen avec la République tchèque

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.

COM (2001) 778 final  du 19/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2001
Examen : 14/02/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Protocole additionnel à l'accord européen
avec la République tchèque

Texte E 1918 - COM (2001) 778 final

(Procédure écrite du 14 février 2002)

Ce texte a pour objet d'approuver un protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la République tchèque. Cet accord doit permettre d'aboutir à une libéralisation progressive et réciproque des échanges de poissons et des produits de la pêche.

Le calendrier sera le suivant :

- à l'entrée en vigueur du protocole, la Communauté et la République tchèque réduiront d'un tiers les droits de douane ;

- l'année suivante, les parties appliqueront une nouvelle réduction d'un tiers des droits ;

- trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le libre-échange intégral entrera en vigueur.

Par ailleurs, des dispositions particulières ont été prévues pour les truites vivantes (pour lesquelles le contingent tarifaire est supprimé dès l'entrée en vigueur de l'accord) et pour les carpes vivantes (pour lesquelles le contingent sera supprimé trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cet accord qui permet d'accroître les échanges avec la République tchèque dans le cadre de sa future adhésion à l'Union européenne.