COM (2002) 175 final
du 10/04/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/04/2002Examen : 01/08/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par communication du Gouvernement en date du 29 août 2005
Justice et affaires intérieures
Livre vert relatif à une politique communautaire en
matière de retour des personnes en séjour
irrégulier
Texte E 1995 - COM (2002) 175 final
(Procédure écrite du 1er août 2002)
Ce Livre vert de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre des actions envisagées au niveau de l'Union pour lutter contre l'immigration clandestine, qui a constitué le principal sujet du Conseil européen de Séville.
Il porte principalement sur la question du retour des personnes en situation irrégulière et il se prononce en faveur d'une politique communautaire en la matière.
Les questions posées par ce Livre vert, qui s'adressent à toutes les parties intéressées, concernent le champ et le contenu de cette future politique commune. Ainsi, la Commission suggère la création d'un instrument financier pour l'aide au retour volontaire ou forcé des personnes concernées. L'amélioration des procédures d'éloignement devrait, en outre, être assurée par l'adoption de normes communes et par un renforcement de la coopération entre les États membres.
En ce qui concerne le troisième volet, c'est-à-dire les accords de réadmission avec les pays tiers, le chefs d'État et de gouvernement ont apporté, lors du Conseil européen de Séville, des réponses concrètes aux questions soulevées par le présent Livre vert.
Étant donné que ce Livre vert a simplement pour objet de lancer une vaste consultation publique, la délégation a décidé de prendre acte de ce document.