Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs

COM (2002) 421 final  du 24/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2002
Examen : 11/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Transposition des mesures de contrôle en matière de pêche

Texte E 2086 - COM (2002) 421 final

(Procédure écrite du 11 octobre 2002)

Ce texte a pour seul objet de transposer dans le droit communautaire les nouvelles mesures de contrôle de certains stocks de grands migrateurs adoptées par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et par la Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI), organisations auxquelles la Communauté européenne est partie et dont elle doit mettre en oeuvre les résolutions et recommandations.

Puisqu'il s'agit d'une simple transposition dans le droit communautaire, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant.