Régime d'importation communautaire des céréales

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994.Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

COM (2002) 731  du 11/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2002
Examen en urgence le 15 décembre 2002


Politique agricole et de la pêche

Régime d'importation communautaire des céréales

Textes E 2157 et E 2158

(Examen en urgence du 15 décembre 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un ensemble de propositions composé :

- de deux propositions de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les États-Unis d'une part, et le Canada d'autre part, en vue de modifier certaines concessions relatives aux céréales, conformément au mandat donné par le Conseil à la Commission le 26 juillet pour entamer des négociations dans le cadre de l'article XXVIII du Gatt de 1994 (document COM (2002) 731 final du 11.12.2002) ;

- d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales (document COM (2002) 732 final du 12 décembre 2002).

Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Ces propositions constituent une réponse aux dysfonctionnements constatés sur le marché européen du blé depuis un an et dénoncés par les producteurs français. Les deux premières d'entre elles doivent être examinées par le Conseil « Agriculture et Pêche » qui se tiendra du 16 au 19 décembre.

Dans le cas où un accord ne pourrait être obtenu lors de ce Conseil, ces textes deviendraient caducs, obligeant l'Union européenne à rouvrir des négociations à l'OMC. Une telle situation serait particulièrement préjudiciable aux intérêts français et européens dans la mesure où elle conduirait à retenir comme référence historique pour l'établissement de ces contingents l'année 2002, caractérisée par une très forte hausse des importations de céréales dans l'Union européenne.

Dans ce contexte, et sachant que ces propositions de décision recueillaient le soutien des autorités françaises, il a paru possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin de permettre leur adoption rapidement.