COM (2002) 745 final
du 19/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/01/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/01/2003Examen : 23/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives contre la
Somalie
Texte E 2171 - COM (2002) 745 final
(Procédure écrite du 23 janvier 2003)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de mettre en oeuvre, au niveau communautaire, les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies prises depuis 1992 qui imposent des mesures restrictives à l'égard de la Somalie : embargo sur certaines livraisons d'armes et d'équipements militaires, ou interdiction de la fourniture de conseils techniques, d'aides financières ou de formations en rapport avec des activités militaires.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui devrait être adopté très prochainement et qui fait suite au projet de position commune du Conseil (E 2144, examiné en urgence le 4 décembre 2002) .