COM (2002) 692 final
du 06/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/05/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/02/2003Examen : 25/03/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Accord de pêche avec la
République de Kiribati
Texte E 2222 - COM (2002) 692
final
(Procédure écrite du 25 mars 2003)
Ce texte est relatif à la conclusion d'un accord de pêche avec la République de Kiribati, État insulaire du Pacifique dont les eaux sont riches en thon. Il définit les conditions d'exercice, pour les navires des États membres, des activités de pêche dans les eaux de Kiribati.
Prévu pour une durée de trois ans (2003-2006), il autorise l'exercice de la pêche :
- à six navires à senne coulissante et à douze palangriers de surface la première année ;
- à quatre navires à senne minimum et à douze palangriers à partir de la deuxième année. Le nombre de navires à senne pourra être porté à onze maximum.
Les possibilités de pêche accordées doivent être compatibles avec les décisions adoptées dans le cadre de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental.
En contrepartie, la Communauté versera à la République de Kiribati une compensation financière globale de 546 000 euros la première année, et de 416 000 euros minimum les années suivantes. L'attribution d'une licence par navire à senne supplémentaire donnera lieu à une majoration de 65 000 euros par an. Une partie de cette compensation est destinée au financement de la participation des fonctionnaires de Kiribati aux réunions régionales et internationales concernant la pêche, à l'appui institutionnel à l'administration chargée de la pêche et à la contribution de Kiribati aux organisations régionales et internationales de pêche.
Cet accord devrait inaugurer une série d'accords avec d'autres pays du Pacifique central et occidental et devrait permettre de développer à long terme le secteur de la pêche au thon communautaire. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.