COM (2003) 202 final
du 12/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/05/2003Examen : 30/05/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Prorogation d'un an de l'accord
de pêche avec l'île Maurice
Textes E 2285 et
E 2286
COM (2003) 202 final et COM (2003) 204 final
(Procédure écrite du 30 mai 2003)
La Communauté européenne et l'île Maurice sont liées par un accord de pêche, dont le protocole d'application a expiré le 2 décembre 2002. Pour la période allant du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, le protocole répartissait les capacités de pêche entre les navires français, espagnols, italiens, anglais et portugais et accordait à l'île Maurice, en contrepartie, une compensation financière de 206 250 euros par an destinée à couvrir la capture de 5 500 tonnes de poissons. En outre, la Communauté finançait des programmes scientifiques et techniques destinés à assurer une meilleure gestion des ressources de pêche mauriciennes pour un montant qui s'élevait également à 206 250 euros par an.
Les autorités mauriciennes n'ont pas souhaité entamer de négociations pour un nouveau protocole avant de recevoir des avis scientifiques et des rapports relatifs à la pêche dans leurs eaux. Les deux parties ont donc décidé le 29 novembre 2002 de proroger d'un an le protocole existant.
Le texte E 2286 propose la signature et l'application provisoire de cette prorogation ; le texte E 2285 propose sa conclusion. C'est seulement le 8 mai 2003 que la Commission a soumis ces textes au Conseil, alors que l'accord a été signé en novembre 2002 et est valide entre le 3 décembre 2002 et le 2 décembre 2003. Le Conseil a prévu d'adopter ces textes début juin 2003.
Lors de son examen du protocole (E 1444 et E 1462), la délégation avait souligné en juin 2000 « la portée limitée » de ce texte, si bien qu'il ne lui a pas semblé nécessaire d'intervenir sur sa prorogation pour un an. Cependant, la délégation a cru important de dénoncer à nouveau la gestion erratique par la Commission des accords commerciaux avec des pays tiers, qui oblige souvent le Conseil et les parlements nationaux à examiner ces textes dans un temps extrêmement court et sans vision globale.