Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/10/2003Examen : 24/10/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de sécurité commune
Mission des Nations Unies au Libéria
Textes
E 2387 et E 2400
(Procédure écrite du 24 octobre 2003)
Ces deux textes sont relatifs à la mise en place de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) : l'un est un projet de position commune du Conseil et l'autre un projet de règlement, les deux textes permettant d'appliquer dans le droit communautaire la résolution n° 1509 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Cette résolution, adoptée le 19 septembre dernier, a créé pour une période de douze mois la MINUL qui assure depuis le 1er octobre 2003, les fonctions précédemment exercées par les forces de l'ECOMIL dirigées par la Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Cette résolution prévoit aussi que les mesures imposées par la précédente résolution (n° 1343) ne s'appliqueront pas aux livraisons d'armes et de matériels connexes ou à la formation technique et à l'assistance destinées à la MINUL.
La délégation s'était déjà prononcée en faveur de l'aménagement de l'embargo sur les armes pour l'aide à l'ECOMIL (textes E 2375 et 2376 examinés en urgence le 17 septembre 2003). Les deux textes qui nous sont soumis ont pour objet de permettre la même possibilité pour la MINUL.
Ces textes ne posant aucune difficulté, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.