Accord de pêche avec la Guinée-Bissau

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches

COM (2003) 593 final  du 10/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2003
Examen : 23/01/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec la Guinée-Bissau

Texte E 2417 - COM (2003) 593 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2004)

Ce texte a pour objet de modifier partiellement les caractéristiques techniques du protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau qui couvre la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006. Ce protocole révisé serait applicable pour les deux dernières années (de juin 2004 à juin 2006).

Après avoir constaté, lors d'une réunion des deux parties en mai 2003, certaines difficultés dans l'utilisation des droits de pêche (faible utilisation des licences accordées pour la pêche crevettière), la Commission propose d'apporter les modifications suivantes :

- une nouvelle répartition des possibilités de pêche qui seraient les suivantes :

· 4 400 tonneaux de jauge brute (TJB) pour les chalutiers crevettiers congélateurs ;

· 4 400 TJB pour les chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodes ;

· 40 navires thoniers senneurs congélateurs ;

· 30 navires thoniers canneurs et palangriers de surface.

Les droits de pêche concernant les deux premières catégories pourraient faire l'objet d'échanges afin de permettre une application souple du protocole ;

- une contrepartie financière fixée à 7,26 millions d'euros par an ;

- une série d'actions d'appui dans le domaine de la pêche financées à hauteur de 3,25 millions d'euros ;

- une réduction de l'effort de pêche (pour la crevette).

Une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres a aussi été fixée :

Espèce

ou

type de pêche

Pays

France

Espagne

Portugal

Grèce

Italie

Crevettiers

  

X

X

X

X

Poissons et céphalopodes

  

X

  

X

X

Thoniers senneurs

X

X

    

X

Navires canneurs et palangriers de surface

X

X

X

    

Par ailleurs, l'accord prévoit que, si les licences de pêche accordées à ces cinq États n'épuisent pas les possibilités de pêche offertes, la Commission pourra examiner la demande d'autres États membres.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la modification de ce protocole de pêche, qui permet d'en améliorer le contenu technique sans diminuer les possibilités de pêche françaises.