5435/04
du 28/01/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/02/2004Examen : 19/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et Affaires intérieures
Modification du statut du personnel d'Europol
Texte E
2512
(Procédure écrite du 19 mars 2004)
Il s'agit d'une initiative de la présidence irlandaise visant à modifier, une nouvelle fois, le statut du personnel d'Europol.
Les modifications proposées ont une portée assez limitée puisqu'elles concernent principalement le remboursement des frais de mission et la possibilité offerte à tous les agents d'Europol de souscrire à une assurance maladie complémentaire.
Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.