Refonte de directives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (Volumes I/III-II/III-III/III)

COM (2004) 486 final  du 14/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2005
Examen : 10/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Refonte de deux directives sur l'accès à l'activité bancaire et l'adéquation des fonds propres

Texte E 2836 - COM (2004) 486 final

(Procédure écrite du 10 octobre 2005)

Ce texte vise à transposer les nouvelles règles internationales en matière d'adéquation des fonds propres, issues de l'accord « Bâle II », dans le droit communautaire en procédant à une refonte de deux directives existantes sur l'accès à l'activité bancaire et l'adéquation des fonds propres.

L'accord « Bâle II » a été conclu le 26 juin 2004 par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Ce dernier rassemble les représentants des autorités de contrôle bancaire de neufs États membres de l'Union européenne (dont la France), des États-Unis, du Canada, du Japon et de la Suisse. La Commission européenne et la Banque centrale européenne y ont le statut d'observateur.

Ce nouveau cadre international modifie les exigences en matière de solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Son objectif est de garantir que les fonds propres qu'ils détiennent soient plus étroitement alignés sur les risques auxquels ils sont exposés.

Les nouvelles directives développent ainsi une approche des risques proportionnée, et plus détaillée que celle en vigueur actuellement. Elles établissent trois formules d'évaluation des risques : simple, intermédiaire ou avancé. Les institutions financières pourront choisir l'approche prudentielle qui convient le mieux à leur situation.

Dans ce contexte, une étude commandée par la Commission estime que le nouveau système d'adéquation des fonds propres diminuerait de 5% le niveau de capital requis, soit une économie générale de 90 milliards d'euros. La principale source de réduction des exigences de fonds propres serait le portefeuille de détail (particulier ou petites et moyennes entreprises), pour lequel les calculs prudentiels ont été revus à la baisse.

Dernière étape du plan d'action sur les services financiers lancé en 1999 par la Commission, le texte E 2836 incite enfin à une plus étroite collaboration entre les autorités de surveillance nationales compétentes. La cohérence de leurs approches pour une application homogène des directives sera assurée par le comité européen des contrôleurs bancaires récemment institué.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte de caractère technique, qui ne pose pas de difficultés particulières.