Critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège.

COM (2005) 131 final  du 08/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2005
Examen : 08/07/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Justice et affaires intérieures

Extension au Danemark de l'accord entre
la Communauté européenne, d'une part, la Norvège et l'Islande, d'autre part, sur l'application des règlements « Dublin II »
et « Eurodac » relatifs à l'asile

Texte E 2858

(Procédure écrite du 8 juillet 2005)

Ce protocole vise à d'étendre au Danemark les dispositions de l'accord conclu entre la Communauté, d'une part, et la Norvège et l'Islande, d'autre part, relatif à l'application des règlements « Dublin II » et d'« Eurodac ». Le premier établit les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Le second porte création d'une base de données pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile.

Le protocole, rendu nécessaire par le statut dérogatoire du Danemark, et qui complètera l'accord conclu entre la Communauté et ce pays (texte E 2702 examiné par la délégation par une procédure écrite en date du 1er mars 2005) permettra l'application entre le Danemark, d'une part, et la Norvège et l'Islande, d'autre part, des deux instruments communautaires précités, ainsi que leurs modifications éventuelles futures et leurs règlements d'application.

Étant donné que ce texte concerne le Danemark et ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.