Accord de pêche avec les États fédérés de Micronésie

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

Com (2005) 502 final  du 17/10/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2005
Examen : 22/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accord de pêche avec les États fédérés de Micronésie

Texte E 2979 - COM (2005) 502 final

(Procédure écrite du 22 novembre 2005)

Ce texte est relatif à la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie qui sont un ensemble d'îles du Pacifique dont les eaux sont riches en thon. Il définit les conditions d'exercice, pour les navires des États membres, des activités de pêche au large de ces îles.

Prévu pour une durée de trois ans reconductible, il autorise l'exercice de la pêche à six navires à senne coulissante (navires utilisant des filets disposés en nappe, selon une forme de demi-cercle) et à douze palangriers de surface (navires utilisant une ligne de fond munie d'hameçons sur toute la longueur) au cours de la première année d'application.

À partir de la deuxième année, les possibilités de pêche pourront augmenter dans des proportions qui seront déterminées par les pays du Pacifique central et occidental, dans le cadre de l'application de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental.

En contrepartie, la Communauté versera aux États fédérés de Micronésie une compensation financière de 559 000 euros (pour une capture annuelle de 8 600 tonnes de thonidés). A partir de la deuxième année, l'attribution d'une licence supplémentaire pour les navires à senne donnera lieu à une majoration de 65 000 euros par an. Une partie de cette compensation (18 %) est destinée à mettre en oeuvre une politique de la pêche durable et assurer une exploitation rationnelle et responsable des stocks de poissons dans les eaux des États fédérés de Micronésie.

Le protocole à l'accord de pêche dispose également que :

- les navires communautaires devront se conformer aux règles régionales de suivi et de contrôle des activités de pêche ;

- les armateurs des navires de la Communauté devront acquitter une redevance annuelle (15 000 euros pour les thoniers senneurs et 4 200 euros pour les palangriers) ;

- au moins un marin des États fédérés de Micronésie sera embarqué sur chaque navire ;

- des observateurs seront régulièrement présents à bord des navires.

Ce texte succède à deux premiers accords signés avec des États du Pacifique central et occidental : Kiribati et les Îles Salomon. La Commission indique que d'autres accords avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Îles Cook devraient suivre. Le Pacifique central et occidental, où le thon abonde, est en effet une zone stratégique pour le développement à long terme de la filière thonière communautaire. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.