COM (2005) 584 final
du 23/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/11/2005Examen : 16/12/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Modification de l'accord de
pêche avec la Mauritanie (2001-2006)
Textes E 3013 et
E 3014
COM (2005) 584 final et COM (2005) 591 final
(Procédure écrite du 16 décembre 2005)
Ces deux textes concernent un accord modifiant les conditions d'exercice des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux territoriales mauritaniennes, ainsi que l'autorise le protocole à l'accord de pêche qui unit la Mauritanie à la Communauté européenne pour la période 2001-2006.
Dans un souci de conservation et d'une gestion durable de l'exploitation des ressources halieutiques de la zone, les deux parties conviennent de réduire de 55 à 50 le nombre de navires qui sont autorisés à pratiquer la pêche aux céphalopodes (seiches, calmars, poulpes...), et d'ajouter une seconde période de repos biologique, d'un mois, pour la pêche démersale (qui concerne les espèces - crustacés ou poissons - qui vivent au fond de la mer).
Parallèlement, le nouvel accord augmente les possibilités de pêche pour les navires thoniers canneurs et palangriers de surface (4 licences supplémentaires) ainsi que pour les chalutiers congélateurs dédiés à la pêche des espèces pélagiques (10 licences supplémentaires).
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui ne posent pas de difficultés.