Prorogation d'un accord de pêche avec la République démocratique de Sao Tomé e Principe (règlement)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tome e Principe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006

COM (2005) 630 final  du 07/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2005
Examen : 20/12/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Prorogation de l'accord de pêche
avec la République de São Tomé e Principe

Textes E 3032 et E 3033
COM (2005) 630 final et COM (2005) 631 final

(Examen en urgence du 20 décembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de propositions de règlement et de décision relatifs à un accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de São Tomé e Principe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ces textes visent à prolonger d'une année supplémentaire l'application de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de São Tomé e Principe, dont le terme était fixé au 31 mai 2005.

Cette période permettra aux deux parties de négocier un nouvel accord de partenariat sans que les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de São Tomé e Principe ne soient interrompues.

Le régime transitoire fonctionnera selon les conditions de l'accord existant. Ainsi : les possibilités de pêche dans la zone demeurent de 36 thoniers senneurs (dont 18 navires français), de 2 thoniers canneurs et de 25 palangriers de surface ; le montant de la contrepartie financière versée par la Communauté s'élève à 637 500 euros, couvrant la capture annuelle de 8 500 tonnes de thonidés ; les redevances à la charge des armateurs sont de 25 euros par tonne de thon capturé.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.