COM (2005) 695 final
du 22/12/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/01/2006Texte retiré le 22/03/2007
Transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes
Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes
Texte retiré le 22/03/2007