Prorogation d'un accord de pêche avec la République de Guinée-Bissau

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007

COM (2006) 183 final  du 28/04/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/07/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2006
Examen : 26/05/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Prorogation d'un protocole à un accord de pêche

Textes E 3140 et E 3141
COM (2006) 182 final et COM (2006) 183 final

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

Ces deux textes prorogent le protocole fixant les conditions techniques et financières actuelles des activités de pêche des navires communautaires au large de la Guinée-Bissau.

Cette prorogation serait valable pour une année (du 16 juin 2006 au 15 juin 2007) et serait mise en application de manière provisoire afin de permettre au gouvernement de la République de Guinée-Bissau, après la récente alternance politique interne, de préparer convenablement les négociations en vue de la signature d'un accord de partenariat en matière de pêche avec la Communauté européenne.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces deux textes relatifs à un protocole sur lequel la délégation s'est déjà prononcée (E 2417, examiné par procédure écrite le 23 janvier 2004).