du 18/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/06/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/05/2006Examen : 02/06/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de la mission de surveillance de l'Union
européenne
à Aceh (Indonésie)
Texte E 3155
(Examen en urgence du 2 juin 2006)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet d'action commune vise à proroger jusqu'au 15 septembre 2006 l'action de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh, en Indonésie, dont le terme est fixé au 15 juin 2006.
Cette mission est opérationnelle depuis le 15 septembre 2005 et a déjà fait l'objet d'une prorogation pour une période de 3 mois. Son rôle est d'aider à la mise en oeuvre des engagements pris par le gouvernement indonésien et les indépendantistes du Mouvement pour Aceh libre (GAM), dans le cadre d'un mémorandum d'entente signé à Helsinki le 15 août 2005, afin de garantir un règlement pacifique du conflit qui sévit à Aceh depuis plusieurs années. La mission dispose sur place d'un effectif d'environ 200 personnes et bénéficie du soutien de cinq pays de l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN), de la Norvège et de la Suisse.
Les phases de désarmement du GAM et de retrait des troupes indonésiennes en surplus à Aceh ayant été menées à bien, la mission se concentre à présent sur l'établissement de règles conformes à un État de droit et l'arbitrage des différents entre les deux parties, en particulier la question de l'amnistie de membres du GAM.
Des élections provinciales, qui, conformément à l'accord d'Helsinki, concluront le processus de paix, doivent avoir lieu prochainement (aucune date n'est fixée pour le moment). Dans le souci de voir la stabilité de la région garantie dans l'attente de l'organisation des élections, le gouvernement indonésien et le GAM ont demandé à l'Union européenne de prolonger de 3 mois supplémentaires sa mission de surveillance.
Dans ce contexte, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait aucune objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.