Attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

Budget communautaire

Attribution d'une aide financière exceptionnelle
de la Communauté au Kosovo

Texte E 3163 - COM (2006) 207 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Le texte E 3163 prévoit l'attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo. Placée sous mandat international par la résolution 1244 du 10 juin 1999 des Nations unies, cette province autonome est administrée par la Mission Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) mais reste formellement rattachée à la Serbie. Les négociations actuellement en cours doivent permettre l'adoption d'un nouveau statut au début de l'année prochaine. Certains domaines de compétence ont néanmoins d'ores et déjà été transférés aux institutions provisoires d'administration autonome : les questions budgétaires sont ainsi traitées directement par les autorités locales, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies se réservant le droit d'approuver ou non le budget en dernier ressort.

La situation économique du Kosovo demeure, sept ans après la fin du conflit, extrêmement délicate : le PIB par habitant (1 230 euros) est le plus faible de la région ; 37 % des Kosovars vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage s'établissant à 44 % de la population active. Si l'aide à la reconstruction a, dans un premier temps, contribué à une forte croissance du PIB, cette tendance s'est néanmoins inversée depuis 2005. Signe de cette précarité, le déficit commercial continue de se creuser, passant de 26 % en 2004 à 29 % en 2005, son financement étant pour une large partie assuré par les concours extérieurs (aides-projets) et dans une moindre mesure par les transferts de capitaux privés.

Répondant aux demandes de la Communauté et des donateurs, les autorités kosovares et le FMI ont défini conjointement en mars 2006 un cadre budgétaire pour la période 2006-2008, destiné à sécuriser tout nouvel investissement. Aux termes de ce texte, le déficit budgétaire devrait être proche des 3 % du PIB au cours de cette période et atteindre ainsi 76 millions d'euros en 2006 puis 67 en 2007. Si les réserves de trésorerie permettent de financer une large partie du déficit pour 2006 (à hauteur de 62 millions), le maintien de celles-ci à un niveau de 50 millions d'euros pour le prochain exercice accentue un peu plus le recours au financement extérieur (81 millions d'euros pour 2006-2007 dont 14 au titre du présent exercice et 67 pour le suivant). Compte tenu de l'absence d'avancée sur le nouveau statut, la province demeurant de jure serbe, le Kosovo ne peut être membre du FMI et bénéficier à ce titre de ses prêts. Au-delà de l'aide à des programmes spécifiques, le financement extérieur se borne par conséquent à une aide versée sur 18 mois de 20 millions de dollars octroyée par l'Association Internationale de Développement (AID) et gérée par la Banque Mondiale.

L'aide financière exceptionnelle de 50 millions d'euros préconisée par le Conseil permettrait de desserrer l'étau financier dans lequel se trouve le Kosovo. Cette solution a déjà été retenue en 2000 et 2001 (35 puis 30 millions d'euros). Elle s'ajoute aux financements consentis au titre du Programme d'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) doté de 79 millions d'euros en 2005 (65 en 2003) et à la gestion directe par l'Union du quatrième pilier de la MINUK, institué en vue de favoriser l'émergence d'une économie moderne et ouverte (103 millions d'euros versés depuis 1999).

Si le principe de l'aide est difficilement contestable, il peut apparaître opportun de s'associer à certains amendements du Parlement européen adoptés le 12 octobre dernier. Ceux-ci visent à assortir l'octroi de l'aide à plusieurs conditions économiques, mais aussi politiques : renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, application des priorités macro-économiques et budgétaires définies avec le FMI, suivi des affaires de fraudes et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ce dernier étant au coeur des négociations actuellement en cours sur l'avenir institutionnel de la province. Il convient de rappeler à cet égard l'urgence de la question du statut qui apparaît plus que jamais comme un obstacle à la reconstruction économique du Kosovo, avec toutes les perspectives que celle-ci comporte.

Au-delà du fond, il convient également de s'interroger sur l'examen par la délégation de ce type de texte dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Si, jusqu'en 2001, les textes visant ce type d'aide exceptionnelle ont été déclarés de nature législative par le Conseil d'État parce qu'ils engageaient les finances de l'État (article 53 de la Constitution), cinq textes ayant le même objet ont depuis été qualifiés de réglementaires par le Conseil d'État au motif qu'ils n'entraînaient pas le vote de crédits supplémentaires, et n'ont, par conséquent, pas été visés par la délégation. L'examen du texte E 3163 semble donc revenir sur cette jurisprudence, sans plus de précision. Par souci de clarté, il conviendrait qu'une position soit définitivement établie pour l'avenir.

Nonobstant ces réserves, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.