Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme

Politique étrangère et de défense - Politique de coopération

Instrument financier de promotion de la démocratie
et des droits de l'homme

Texte E 3187 - COM (2006) 354 final

(Procédure écrite du 7 décembre 2006)

Ce projet d'instrument financier vise à prendre le relais, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, de l'actuelle initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) qui viendra à expiration à la fin de l'année.

À l'origine, le programme thématique « démocratie et droit de l'homme » devait être intégré au sein du nouvel instrument de coopération au développement et de coopération économique. Toutefois, à la demande notamment du Parlement européen et de plusieurs organisations non gouvernementales, la Commission a finalement décidé de maintenir un instrument spécifique, considérant qu'il s'agissait là d'un signal politique fort sur la priorité accordée par l'Union européenne à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde.

Cet instrument, qui a vocation à compléter l'aide fournie dans le cadre des autres instruments financiers, aurait quatre objectifs :

- renforcer le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme là où ils sont le plus menacés et apporter soutien et solidarité aux victimes de répression ou d'exactions ;

- renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l'homme et des réformes démocratiques, développer la participation et la représentativité politiques et encourager la prévention des conflits ;

- renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, l'État de droit et la promotion de la démocratie ;

- susciter la confiance dans les processus électoraux démocratiques en développant davantage l'observation électorale et l'aide.

Cet instrument, pour lequel la proposition de règlement prévoit une enveloppe financière de 1,1 milliard d'euros pour la période 2007-2013, présente par rapport à la précédente IEDDH plusieurs intérêts. Le principal tient à la souplesse de mise en oeuvre qui devrait permettre de garantir une réactivité, contrairement à la précédente initiative qui faisait peser de lourdes contraintes sur la gestion de situations difficiles ou urgentes.

Le présent texte appelle principalement deux observations.

D'une part, comme cela avait été le cas pour le nouvel instrument de stabilité, examiné par Serge Vinçon dans une communication devant la délégation le 3 mai dernier, se pose la question de l'articulation de ce nouvel instrument avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), avec un risque déjà souligné d'extension des compétences du premier pilier (pilier communautaire), au détriment du deuxième pilier (PESC), voire du troisième pilier (justice et affaires intérieures) : la proposition de règlement évoque ainsi des domaines comme la prévention et la résolution des conflits et la lutte contre l'impunité qui relèvent respectivement plus des deuxième et troisième piliers. Il ne serait pas souhaitable que ce texte contribue à une conception extensive du champ du premier pilier. Le Gouvernement se devra d'être vigilant sur ce point, même si le risque de glissement est ici probablement moindre que pour le nouvel instrument de stabilité.

D'autre part, à l'occasion des négociations en cours dans les institutions européennes, plusieurs États membres, dont la France, mais aussi le Royaume-Uni ou le Danemark, ont exprimé la crainte que le coût croissant des missions d'observation électorale n'en vienne à absorber la majorité des crédits, au détriment des autres actions de soutien et de promotion des droits de l'homme. Aussi, pourrait-il être envisagé que la part de l'enveloppe consacrée aux opérations électorales puisse être plafonnée.

Sous réserve de ces observations, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.