Projet de décision du Conseil relatif à l'accord avec les États-Unis sur le traitement et la transmission de données personnelles par les transporteurs aériens

Nous devons revenir sur l'accord avec les États-Unis relatif au traitement et au transfert des données des dossiers des passagers de vols aériens (dites « données PNR »), que nous avons déjà examiné lors de notre dernière réunion. Le Gouvernement vient, en effet, cet après-midi, de nous saisir de la version définitive de cet accord, telle qu'elle résulte des négociations entre l'Union européenne et la partie américaine, qui se sont terminées à la fin de la semaine dernière. Et il nous faut nous prononcer dès aujourd'hui car l'accord doit être adopté sans débat jeudi prochain par le Conseil. Or, les autorités américaines ont obtenu que des modifications soient apportées au contenu de cet accord, par rapport à la version que nous avons examinée.

Lors de notre débat du 19 septembre dernier, nous avions noté que les autorités américaines, compte tenu des tentatives d'attentats terroristes intervenues récemment sur des vols transatlantiques, souhaitaient revenir de manière significative sur les garanties qui figuraient dans l'accord de mai 2004. Et cela alors même que nous estimions que ces garanties n'étaient pas suffisantes, notamment à propos de l'utilisation et de la destruction des données.

Quel a été le résultat de la négociation de cet accord, qui - je le rappelle - est un accord intérimaire qui ne sera valable que jusqu'au 31 juillet 2007 ?

Les engagements de mai 2004 sont confirmés et ne sont pas amendés. Cela signifie que nous n'avons pas obtenu l'amélioration des garanties que nous souhaitions, mais que les négociateurs américains ont dû renoncer à l'accès direct d'autres agences américaines aux données et au droit d'utiliser des données sensibles, comme les préférences alimentaires ou des éléments sur la santé par exemple.

En revanche, la déclaration d'interprétation annexée à l'accord introduit une souplesse supplémentaire dans les engagements pris par les États-Unis. Ainsi, alors qu'il avait été convenu dans la déclaration d'engagements que les autorités américaines se limiteraient à une liste de 34 données, excluant notamment les données sensibles, il est indiqué dans cette lettre que « les engagements autorisent le département de sécurité intérieure à ajouter des éléments aux 34 initialement prévus (...), si ces données sont nécessaires » pour prévenir et combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité. De plus, en cas de mise en place d'un système de filtre par l'Union européenne, la conception du système devra permettre l'envoi aux autorités américaines de toutes les données PNR, je cite : « lorsque des circonstances exceptionnelles rendent strictement nécessaire une communication accrue afin d'écarter une menace pour les intérêts vitaux de la personne à laquelle se rapportent ces données ou d'autres personnes ». Il est d'ailleurs précisé que cette expression peut comprendre les cas où la personne est susceptible d'être porteuse d'une maladie contagieuse grave ou y avoir été exposée. En outre, les autorités américaines auront une plus grande latitude pour accéder à ces données. Certes, l'accès de ces données sera toujours limité au seul Bureau des douanes et de la protection des frontières du département de sécurité intérieure. Mais, dorénavant, celui-ci pourra transmettre ces données de manière plus souple à d'autres agences chargées de la lutte contre le terrorisme. En effet, les autorités américaines considèrent que le partage de ces informations entre les différentes agences est essentiel pour une lutte efficace contre le terrorisme.

Dans ce contexte, que faut-il penser de cet accord ?

Certes, cet accord, comme le précédent, n'est pas satisfaisant en ce qui concerne la protection des données. Il se situe même en deçà à propos de la protection des données personnelles, étant donné que les autorités américaines ont obtenu un certain assouplissement dans l'interprétation des engagements qu'elles avaient pris précédemment. Mais les négociateurs européens sont néanmoins parvenus à maintenir ces engagements et à limiter les demandes de la partie américaine, qui était pourtant en position de force. De plus, cet accord n'est qu'un accord provisoire et il devra faire l'objet d'une renégociation au cours de l'année 2007.

Tout laisse à penser que c'est lors de la renégociation de cet accord que l'essentiel devra se jouer. Ainsi, la question de la durée de conservation des données PNR, qui est fixée à trois ans et demi, sur laquelle les autorités américaines voulaient revenir car elles estiment qu'elle est beaucoup trop courte, a été renvoyée aux discussions futures relatives à la renégociation de l'accord. Je considère donc que nous devrions rappeler au Gouvernement les préoccupations que nous avions exprimées, notamment au sujet des garanties concernant l'utilisation et la destruction des données PNR.

En revanche, on peut relever un point positif. En effet, la mention d'après laquelle « en cas de divergence d'interprétation, la version anglaise est déterminante », sur laquelle nous avions émis des doutes à propos de sa conformité à la Constitution et dont nous demandions la suppression, a été retirée à la demande du gouvernement français et on doit s'en féliciter.

Enfin, dans nos conclusions, nous avions tenu à réaffirmer la position selon laquelle les accords conclus sur la base de l'article 24 du traité sur l'Union européenne devaient faire l'objet d'une procédure de ratification parlementaire. Compte tenu des conditions de notre saisine aujourd'hui, cette position me paraît d'autant plus justifiée. En effet, le caractère extrêmement bref du délai dont nous disposons pour nous prononcer exclut le dépôt d'une proposition de résolution et toute discussion en séance publique. Et cela, alors que le Gouvernement s'était précédemment engagé à tenir le plus grand compte de l'avis des assemblées à propos des accords conclus sur la base de l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Il me paraît donc indispensable que cet accord, qui porte sur un sujet sensible et qui concerne directement les droits individuels, soit soumis au Parlement pour un débat et pour un vote conditionnant son approbation. Cela permettrait, en effet, la tenue d'un débat au Parlement sur cet accord, sans pour autant retarder sa conclusion, puisque l'article 24 du traité prévoit la possibilité d'une application provisoire.

Je vous proposerai donc d'adopter des conclusions qui feraient état de ces préoccupations.