COM (2007) 340 final
du 21/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/09/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/06/2007Examen : 11/07/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget
2007
Texte E 3389-5 - COM (2007) 340 final
(Procédure écrite du 11 juillet 2007)
L'avant-projet de budget rectificatif n°5 au budget de 2007 couvre trois éléments :
- la révision des prévisions relatives aux ressources propres (droits agricoles quasi-inchangés ; cotisations « sucre » en forte baisse pour équilibrer les effets d'un versement excessif en 2005/2006 ; droits de douane en baisse de 1,3% ; assiette TVA en hausse de 3,2 % ; assiette RNB en hausse de 3%) ;
- l'actualisation du calcul de la correction britannique pour les années 2003 et 2006. Il s'agit du calcul du montant définitif en ce qui concerne l'année 2003 (- 106,5 millions d'euros) et d'un premier ajustement pour le montant qui relèvera de 2006 (+ 80,2 millions d'euros) ;
- le versement au budget général d'un excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, pour un montant de près de 260,9 millions d'euros correspondant à l'encours en principal des engagements pour la Bulgarie et la Roumanie au moment de leur adhésion ;
L'avant-projet prévoit également quelques ajustements d'ordre technique à la suite de modifications du règlement financier et de ses modalités d'application.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui relève de la technique budgétaire.