Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/02/2007Examen : 08/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Fin de l'opération « EUFOR RD
Congo »
Texte E 3433
(Examen en urgence du 8 février 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2006/319/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet consiste en une abrogation de l'action commune adoptée en avril 2006 afin d'apporter un soutien militaire à la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant la durée des élections présidentielle et législatives congolaises.
Cette opération militaire, baptisée « EUFOR RD Congo », a pris fin, comme prévu, le 30 novembre 2006 après la proclamation des résultats officiels de l'élection présidentielle. Elle aura contribué de façon non négligeable à la sécurisation du processus électoral, qui constituait le terme de la période dite « de transition » qui s'est ouverte, en 2003, à l'issue de la deuxième guerre du Congo.
Compte tenu de la nature formelle de ce texte, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.