Mesures restrictives à l'égard du Libéria

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

COM (2007) 40 final  du 31/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2007
Examen : 02/03/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Texte retiré par la Commission européenne le 19/06/2007


Politique commerciale

Modification de l'embargo sur les armes à l'encontre du Libéria

Texte E 3442 - COM (2007) 40 final

(Procédure écrite du 2 mars 2007)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a reconduit, pour l'essentiel, dans sa résolution 1731, en date du 20 décembre 2006, les mesures restrictives, en vigueur, à l'égard du Libéria.

Seule une modification a été apportée : le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser la fourniture de matériel militaire non létal (autre que les armes et munitions de cette catégorie) ainsi que toute aide financière associée, destinées à l'usage exclusif de la police et des forces de sécurité libériennes. Cette décision se justifie par l'évolution encourageante de la situation au Libéria et par le fait que la police et les forces de sécurité sont contrôlées et entraînées depuis 2003 par la Mission des Nations unies au Liberia (MINUL).

Le texte E 3442 a pour objectif de traduire cette disposition dans le droit communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.