Modification des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

COM (2007) 70 final  du 26/02/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2007
Examen : 03/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Économie et finances, fiscalité

Dispositions techniques concernant les procédures d'insolvabilité

Texte E 3462 - COM (2007) 70 final

(Procédure écrite du 3 avril 2007)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier les annexes au règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Celles-ci sont au nombre de trois. L'annexe A énumère les procédures collectives d'insolvabilité qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation d'un syndic, l'annexe B les procédures de liquidation, et l'annexe C dresse la liste des syndics chargés d'administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires.

Ces annexes ont été modifiées à la suite de l'élargissement en vue d'y inclure les procédures et les syndics des nouveaux États membres en 2004. A la demande de la France, de la République tchèque et de la Slovaquie, elles ont également été révisées en 2006. Le texte E 3462 répond à une nouvelle demande d'actualisation de la République tchèque.

Compte tenu du caractère technique de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.