Solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte)

COM (2008) 154 final  du 27/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/04/2008
Examen : 25/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Refonte d'une directive sur les solvants d'extraction
utilisés dans l'alimentation

Texte E 3824 - COM (2008) 154 final

(Procédure écrite du 25 avril 2008)

Le texte E 3824 vise à opérer une codification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

Parallèlement, il modifie la directive afin d'en actualiser les dispositions concernant la « comitologie ». La « comitologie » désigne les comités composés d'experts des États membres qui assistent la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution de la législation européenne. La décision 2006/512/CE a introduit la nouvelle procédure dite de « réglementation avec contrôle ». Celle-ci accroît notamment le pouvoir du Parlement européen à l'égard des mesures d'exécution préparées par la Commission. C'est l'introduction simultanée de ces nouvelles dispositions qui explique l'emploi du terme de « refonte » par la Commission à l'égard du texte E 3824.

Les modifications apportées par ce texte étant des adaptations à caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.