Amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière

COM (2008) 512 final  du 13/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Transposition dans le droit communautaire d'amendements techniques à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Texte E 3954 - COM (2008) 512 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.