Accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et surveillance prudentielle de ces établissements

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE

COM (2008) 627 final  du 09/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2008
Examen : 04/05/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Monnaie électronique

Texte E 4028 - COM (2008) 627 final

(Procédure écrite du 4 mai 2009)

Le texte E 4028 vise à modifier et remplacer la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Cette directive avait pour objectif de développer l'usage de la monnaie électronique en facilitant, notamment, l'accès des établissements autres que des établissements de crédit à l'émission de monnaie électronique. Toutefois, huit ans après son entrée en vigueur, force est de constater que ce mode de paiement n'est pas répandu. Afin de donner une nouvelle impulsion, la Commission propose donc de revoir et de compléter les dispositions de la directive originelle.

Le texte E 4028 prévoit les modifications suivantes :

- une définition de la monnaie électronique simplifiée couvrant toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement (établissement de monnaie électronique ou établissement de crédit) émet une valeur stockée prépayée en échange de fonds. La monnaie électronique est donc définie comme une valeur monétaire stockée électroniquement lors de la réception de fonds, et qui sert à payer des transactions. Cette définition couvre la monnaie électronique détenue sur des instruments de paiement en la possession du détenteur (cartes prépayées, porte-monnaie électronique, téléphone) ou stockées à distance sur un serveur (« monnaie de réseau » ou « cyber-argent ») ;

- un nouveau régime prudentiel, visant à assurer une plus grande cohérence entre les obligations prudentielles des établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement relevant de la directive 2007/64/CE sur les services de paiement. Les nouvelles obligations prudentielles portent notamment sur un capital initial de 125 000 euros permettant à des acteurs de plus petite taille d'entrer sur le marché, et sur une nouvelle formule permettant de calculer le capital permanent. Le régime d'exemption, au titre duquel les petits établissements peuvent obtenir une dérogation pour certaines des obligations d'agrément, est aligné sur le régime des établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement. Les obligations concernant la lutte contre le blanchiment d'argent sont également actualisées ;

- une clarification de l'application des obligations en matière de remboursement, avec une référence particulière à leur application aux télécommunications mobiles. Les consommateurs auraient ainsi le droit de récupérer leur monnaie électronique à tout moment par virement ou en espèces, gratuitement pour la totalité de la somme ou avec frais pour une partie de la somme.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet de directive qui vise à développer les services de monnaie électronique.