Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

 du 06/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2008
Examen : 26/11/2008 (commission des affaires européennes)


Justice et Affaires intérieures

Modification de la procédure d'élection du Président
de la Cour de justice des Communautés européennes

Texte E 4075

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.