Modification du règlement établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

COM (2008) 717 final  du 30/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2008
Examen : 26/11/2008 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Soutien financier des balances de paiement des États membres

Texte E 4082 - COM (2008) 717 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Le règlement n°332/2002 met en place un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des États membres. Celui-ci permet de répondre aux difficultés que pourrait rencontrer un ou plusieurs États membres n'appartenant pas à la zone euro. Ce soutien est, depuis 2002, plafonné à 12 milliards d'euros, compte tenu, à l'époque, du faible nombre d'États membres hors de la zone euro.

L'impact de la crise financière actuelle incite à réviser ce seuil pour le porter à 25 milliards d'euros. Une telle majoration semble également plus en adéquation avec le nombre d'États membres hors de la zone euro, suite aux élargissements de 2004 et 2007. Le texte E 4082 propose, en outre, d'adapter la procédure de révision dudit plafond afin de pouvoir répondre plus rapidement en cas de fluctuations anormales sur les marchés.

La commission ne peut que saluer l'effort des autorités européennes en vue de disposer d'instruments plus réactifs en cas de crise financière. Elle a décidé, en conséquence, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.