COM(2008) 711 final
du 06/11/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/12/2008Examen : 25/02/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Position de la Communauté concernant la
réglementation internationale de la chasse à la
baleine
Texte E 4133 - COM (2008) 711 final
(Procédure écrite du 25 février 2009)
Ce texte vise à définir une position commune pour les États membres de la Communauté européenne qui participent aux réunions de la Commission baleinière internationale (CBI).
La CBI est l'organisme international compétent pour la conservation et la gestion des stocks de baleines au niveau mondial. Elle a été instituée par la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée en 1946, qui a pour objectif d'« assurer la conservation judicieuse des peuplements baleiniers et, partant, de rendre possible le développement ordonné de l'industrie baleinière ».
Une annexe à cette convention, révisable lors des réunions de la CBI, régit la pratique de la chasse à la baleine dans le monde entier. Depuis 1986, la position de principe est celle de l'interdiction de la chasse à des fins commerciales. Sont tolérées la chasse à des fins scientifiques et la chasse traditionnelle de subsistance pour certaines populations comme les aborigènes.
Seuls les pays signataires de la convention peuvent participer aux réunions de la CBI, où siègent 21 États membres de l'Union européenne dont la France. La Communauté européenne elle-même n'y dispose que d'un statut d'observateur, mais il est évident que la politique communautaire de protection des baleines ne sera efficace que si elle est appuyée au niveau international. C'est pourquoi la proposition présente en annexe une série de principes visant à promouvoir à l'échelon mondial la position communautaire en matière de réglementation de chasse à la baleine.
Principalement, il s'agit :
- d'un soutien au moratoire frappant la chasse commerciale à la baleine, que certains États comme le Japon, l'Islande ou la Norvège voudraient remettre en cause ;
- d'une opposition à tous nouveaux types de pêche, sauf s'ils visent une amélioration de l'état de conservation des baleines ;
- d'un soutien à la suppression de la « chasse à des fins scientifiques » en-dehors de la CBI ;
- d'un soutien à la création de sanctuaires baleiniers.
Ce texte ne présentant aucune difficulté, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.