COM(2008) 895 final
du 23/12/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/01/2009Examen : 11/12/2009 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte E 4215
Conclusion du protocole d'application de la convention alpine
dans
le domaine des transports
COM (2008) 895 final
(Procédure écrite du 11 décembre 2009)
La convention sur la protection des Alpes (dite « convention alpine ») est un accord-cadre en faveur de la protection et du développement durable de la région alpine. Elle vise à préserver et à protéger le massif dans ses dimensions environnementale, économique et sociale.
La convention a été adoptée par la Communauté européenne en 1996. Outre celle-ci, les huit pays formant « l'arc alpin » sont signataires de l'accord : Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Suisse et Slovénie.
La convention détermine trois domaines d'action : l'aménagement du territoire, la qualité de l'air et les transports, et se décline à cet effet en une série de neuf protocoles d'application. L'un d'eux est consacré à la question des transports. Adopté par le comité permanent de la convention alpine en 2000, il a depuis été ratifié par l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Liechtenstein et la Slovénie. Le texte E 4215 vise à conclure le protocole au nom de la Communauté européenne.
Les objectifs du protocole sont les suivants :
- réduire les nuisances et les risques liés aux transports intra-alpin et transalpin ;
- contribuer au développement des habitats et des espaces économiques grâce à une politique des transports harmonisée entre les différents pays et intégrée dans ses différents modes ;
- assurer la circulation à des coûts économiquement supportables par un accroissement de l'efficacité et de la durabilité des systèmes de transport.
Parmi les actions qui sont préconisées dans le but d'atteindre ces objectifs, il faut mentionner le recours à l'intermodalité, à travers notamment le transport combiné rail-route ou l'utilisation accrue des capacités de navigation fluviale et maritime ; la création de transports publics conviviaux et adaptés à l'environnement ; la lutte contre les nuisances liées à la circulation (pollutions sonores ou chimiques) ; et la protection des voies contre les risques naturels.
Dans le domaine routier, il est également recommandé de s'abstenir de construire de nouvelles voies à grand débit. La mise en oeuvre de tels projets demeure toutefois autorisée dans la mesure où leur impact environnemental est limité.
Enfin, le protocole invite les États signataires à appliquer le principe du « pollueur-payeur » ainsi qu'à établir un système de calcul permettant d'intégrer les coûts environnementaux dans l'évaluation du coût global des infrastructures.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.