COM (2009) 91 final
du 27/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/03/2010
Modification de la convention d'application de l'Accord de Schengen en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour