COM (2009) 135 final
du 25/03/2009
Nouvelle décision-cadre relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision cadre 2004/68/JAI