Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance

Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance

 du 03/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2009
Examen : 12/06/2009 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Modifications du règlement de procédure
du Tribunal de première instance des Communautés européennes

Texte E 4493

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.