COM (2009) 350 final
du 08/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/07/2009Examen : 24/07/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Modification des
possibilités de pêche concernant certains
stocks halieutiques
pour 2009
Texte E 4574 - COM (2009) 350 final
(Procédure écrite du 24 juillet 2009)
Ce texte propose de modifier le règlement organisant les possibilités de pêche pour 2009, afin de tenir compte de diverses évolutions nécessitant des décisions d'application immédiate ou rétroactive.
En premier lieu et suite à l'adoption le 6 avril dernier du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge, la proposition répartit le quota communautaire de thon rouge entre les États membres et détermine le nombre de bateaux autorisés à pêcher ce poisson dans l'Atlantique, dans la Méditerranée et dans l'Adriatique.
En second lieu, elle vise à mettre en oeuvre dans l'Union européenne les propositions et les décisions adoptées au niveau international au cours du premier semestre 2009. Ainsi, s'appliquerait avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, une modification des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas concernant le flétan noir, le maquereau et le sébaste. De plus, l'effort de pêche prévu par le « plan cabillaud » en mer du Nord serait lui aussi revu.
Enfin, des mesures sont proposées pour prendre en compte les recommandations récentes du comité scientifique de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) concernant le krill.
Ce texte ne présente aucune difficulté pour la France et a reçu un avis favorable de l'ensemble des États membres. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant.