du 29/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/07/2009Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)
Echange de données à caractère personnel et d'informations classifiées entre Europol et ses partenaires
Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées
Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)