COM (2009) 344 final
du 10/09/2009
Comparaison à des fins répressives des données dactyloscopiques des États membres et d'Europol avec les données d'EURODAC
Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives