Accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

 du 24/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/2009
Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Textes E 4730 et E 4785

Projet de décision-cadre relative à l'accréditation
des activités des laboratoires de police scientifique

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes (Voir le texte E 4542 déjà examiné le 4 novembre 2009).