COM (2009) 539 final
du 09/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/10/2009Examen : 04/11/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte
E 4824
Modification du règlement « OCM
unique » par le secteur laitier
(Procédure écrite du 4 novembre 2009)
En pleine crise du secteur laitier, la Commission complète son dispositif de régulation par deux mesures techniques, nécessitant une modification du règlement (CE) n° 1234/2009 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (dit règlement « OCM unique »).
La première mesure vise à faciliter la restructuration du secteur laitier, par le biais d'une aide aux producteurs qui s'engagent à abandonner tout ou partie de leur production. Le dispositif existe déjà, mais la proposition de règlement concerne le mode de calcul de l'aide. Cette dernière est attribuée au titre d'une réserve nationale, elle-même financée par des « prélèvements supplémentaires » supportés par les producteurs qui dépassent leur quota laitier. La modification proposée porte sur le mode de calcul de ce superprélèvement en excluant les quotas rachetés pour permettre d'appliquer le superprélèvement à davantage de cas.
La deuxième mesure consiste à étendre au secteur laitier le bénéfice des mesures provisoires de régulation « en cas de perturbation du marché intérieur ».
Il s'agit là de deux mesures techniques, très éloignées des grands débats et des grands enjeux de la crise du secteur laitier. Plus de 900 millions d'euros devraient être accordés au secteur en 2010, soit 619 millions au titre des instruments de régulation traditionnels (essentiellement interventions et restitutions) et 280 millions supplémentaires récemment décidés pour alimenter un fonds laitier.
Ces deux mesures techniques n'appellent pas d'observation particulière.