du 29/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2009
Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 4925

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie au financement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen (SISNET)

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.