du 29/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/2009Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 4925
Participation de la
Bulgarie et de la Roumanie au financement de l'infrastructure de communication
pour l'environnement Schengen (SISNET)
(Procédure écrite du 27 novembre 2009)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.