Conditions d'accès aux données géographiques des États dans le cadre du projet INSPIRE

Projet de règlement de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès aux séries et services de données géographiques consenti par les États membres aux institutions et organes communautaires dans des conditions harmonisées

 du 26/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2009
Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)


Environnement

Accès aux données géographiques des États membres
dans le cadre de l'initiative INSPIRE

Texte E 4946

(Examen en urgence du 27 novembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4946. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4946 est un texte de nature technique, qui doit faire l'objet d'une adoption dans le cadre de la procédure de comitologie. Il fixe un certain nombre de règles relatives à l'accès des institutions et organes de la Communauté européenne aux données géographiques détenues par les États membres, dans le cadre d'INSPIRE, l'infrastructure européenne d'information géographique et environnementale créée en 2007.

Le président a indiqué au Gouvernement que la réserve concernant ce texte pouvait être levée sans difficulté.