du 15/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/03/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/01/2010Examen : 09/02/2010 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 5033
Modifications du
règlement de procédure du Tribunal de première instance de
l'Union européenne suite à l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne
(Procédure écrite du 9 février 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: