Refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 22/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2010
Examen : 09/02/2010 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Textes E 5053 à E 5056

Autorisation et refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: