Modifications techniques du règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2010
Examen : 16/06/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5360

Modifications techniques du règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinées à la consommation humaine
(annexes VII, X et XI)
(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.