Modification de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

 du 06/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2010
Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5705

Modifications techniques de la nomenclature commune
des unités territoriales statistiques (NUTS)

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.