COM (2010) 565 final
du 15/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/10/2010Examen : 19/11/2010 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes E 5742, E 5743 et
E 5744
Accord de partenariat avec les Comores
dans le
secteur de la pêche
COM (2010) 563 final, COM (2010) 564 final,
COM (2010) 565 final
(Procédure écrite du 19 novembre 2010)
Ces trois textes visent à entériner le renouvellement d'un protocole à l'accord de partenariat avec les Comores dans le secteur de la pêche. Les textes E 5743 et E 5744 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion du protocole proprement dit. Le texte E 5742 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux comoriennes.
Le premier protocole d'accord, qui avait été signé en 2006, arrive à échéance à la fin de l'année 2010. Des négociations ont été ouvertes en mai afin qu'un nouvel accord couvre les trois années à venir. Aux termes de ce dernier, les possibilités de pêche pour l'Union européenne sont augmentées : 45 thoniers senneurs contre 40 précédemment, dont 22 pour la France (contre 18) ; 20 palangriers de surface, contre 17 dans le précédent accord, dont 8 pour la France.
La contrepartie financière, quant à elle, présente deux volets : 315 250 € par an seront versés au titre des possibilités de pêche. Mais l'UE apportera également chaque année 300 000 € aux Comores, en appui au développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, conformément aux principes de la politique commune de la pêche.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes.